L'assurance constructeur non réalisateur est obligatoire

Savez-vous que l'assurance constructeur non réalisateur (CNR) est une garantie obligatoire en France pour les maîtres d'ouvrage faisant appel à des entreprises pour la réalisation de travaux de construction.

« Celui qui fait réaliser pour le compte d'autrui des travaux de construction doit être couvert par une assurance de responsabilité garantissant les dommages visés aux articles 1792 et 1792-2 du code civil et résultant de son fait. Il en est de même lorsque les travaux de construction sont réalisés en vue de la vente. » - source : legifrance 

Conformément à l'article L 241-2 du Code des assurances, cette assurance a pour but de couvrir les dommages pouvant survenir après la réception des travaux, lorsque le maître d'ouvrage n'est pas lui-même le constructeur. Elle est donc particulièrement importante pour les promoteurs immobiliers et les professionnels faisant construire un local professionnel, par exemple.

Cette assurance décennale protège les constructeurs non réalisateurs pendant 10 ans.

La CNR couvre pendant 10 ans les risques sur les dommages qui pourraient compromettre la solidité de l'ouvrage ou le rendre impropre à sa destination. Elle intervient en complément de l'assurance décennale souscrite par les entreprises de construction. En cas de sinistre, l'assurance CNR permet au maître d'ouvrage d'être indemnisé rapidement, sans avoir à attendre que les responsabilités soient établies entre les différents intervenants.

Pour souscrire une assurance CNR, le maître d'ouvrage doit fournir des informations sur le projet de construction : plans, budget, et liste des entreprises impliquées. Le coût de cette assurance dépendra ensuite de la nature et de l'ampleur des travaux, ainsi que de la durée de la garantie.

Si vous êtes un constructeur non réalisateur, l’assurance CNR est une protection essentielle pour votre sécurité financière en cas de dommages qui surviendraient après la réception des travaux. Cette garantie vous est proposée par Granier Assurances alors n’hésitez pas à nous contacter au 04 69 00 15 30 pour nous parler de votre projet de construction professionnelle. Nous pourrons vous informer et vous présenter un devis gratuit pour une assurance constructeur non réalisateur obligatoire sur mesure en fonction de vos besoins.

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