Responsabilité décennale des fabricants négociants

           Les Articles 1792 et suivants du Code Civil consacrent le principe de présomption de responsabilité envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, d’une durée de 10 ans, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.

C’est une règle d’ordre public.  Aucune disposition contractuelle ne peut y déroger.

L’architecte, l’entrepreneur, le technicien ou autre personne liée au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage, le contrôleur technique, le fabricant d’éléments pouvant entraîner la responsabilité solidaire (EPERS) sont réputés constructeurs de l’ouvrage et soumis à l’obligation d’assurance décennale Fabricant Négociant.

              La limite entre la Responsabilité Civile Fabricant et la notion d’EPERS

Les problèmes qui affectent l’ouvrage après réception peuvent être induits par un défaut ou vice du produit mis en œuvre dans la construction. Selon le produit livré, le fabricant peut être mis en cause en terme de responsabilité sur le vice caché du matériau (articles 1641 et suivants du Code Civil) pendant un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, ou sur la base de la responsabilité décennale.

La Loi de 1978 (SPINETTA) prévoit que la responsabilité du fabricant peut être recherchée en Responsabilité Civile Décennale, non pas par une caractérisation de locateur d’ouvrage, mais en créant, sur la base de l’Article 1792-4 du Code Civil, une catégorie de ‘’fabricant d’Eléments Pouvant Entraîner la Responsabilité Solidaire’’ (EPERS). Sur cette base, en tant que fabricant ou négociant, une assurance Responsabilité Civile Décennale devient obligatoire.

              Les garanties de Responsabilité Civile après livraison Fabricant Négociant

La Responsabilité Civile du fabricant ou du négociant est du domaine de la RC après livraison. Cette garantie couvre les frais de défense et les dommages et intérêts potentiels issus d’une mise en cause au titre des produits vendus. Les litiges et mises en cause peuvent provenir de clients ou de tiers en général qui ont subi un dommage consécutif à l’utilisation et/ou l’installation du produit vendu. Les garanties du contrat RC après livraison fabricant négociant sont :

• Les dommages corporels ;
• Les dommages matériels ;
• Les dommages immatériels consécutifs ou non en cas de pertes financières issues d’un dommage matériel ou corporel garanti, ou en cas de pertes financières qui ne résultent pas directement du sinistre lui-même mais qui lui sont liées.