La garantie décennale des constructeurs limitée aux activités déclarées uniquement.

La garantie décennale des constructeurs est une obligation légale.

En France, la garantie décennale est une obligation légale pour tous les professionnels du bâtiment. Le texte de référence en la matière est la loi 78-12 du 4 janvier 1978 qui affirme et pose les conditions de la responsabilité des constructeurs envers le maître d’ouvrage. Cette loi dite « loi Spinetta » impose au professionnel du bâtiment à la fois une assurance dommages ouvrage et une assurance responsabilité décennale.

La garantie décennale a pour but de protéger les propriétaires, clients du constructeur et autre professionnel de BTP contre les dommages pouvant affecter la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Cette garantie s’applique pendant une période de dix ans à compter de la date de réception des travaux. Si l’intention du législateur était claire, la question de la portée de cette garantie s’est trouvée clarifiée par la Cour de cassation dans un arrêt du 18 janvier 2024. En notre qualité d’assureur pour les professionnels du bâtiment, GRANIER assurances Avignon vous apporte des précisions importantes pour être bien couvert dans le cadre de vos activités professionnelles.

Un arrêt de la Cour de cassation clarifie ce que couvre la garantie décennale et les conditions qu'elle implique.

Dans son arrêt du 18 janvier 2024 (N° 22-22.781), la Cour de cassation a statué sur un cas où des propriétaires d’une maison construite sur un terrain en pente ont subi des dommages suite à des travaux d’enrochement. Suite à de fortes pluies, des blocs de pierre se sont déplacés, causant des dégâts sur des propriétés voisines. Les propriétaires ont alors décidé d’assigner l’entrepreneur responsable des travaux ainsi que son assureur pour obtenir réparation.

Or l’article 3 du contrat conclu avant les travaux litigieux entre l’entrepreneur et son assureur ne garantissait que les activités de « démolition, terrassement, VRD, structure et travaux courants de maçonnerie, béton armé, ouvrage d’art et d’équipements industriels en béton armé, charpente en bois, couverture et zinguerie ». L’activité d’enrochement, cause du sinistre de 2010, ne figurait donc pas dans les activités couvertes par la garantie décennale du professionnel du BTP.

Cet arrêt de la Cour de cassation, troisième chambre civile, du 18 janvier 2024, a mis en exergue l’importance pour les entreprises du bâtiment et artisans de s’assurer que toutes leurs activités sont correctement déclarées auprès de leur assureur. Ce rappel a toute sa place sur le site GARNIER assurances car, en cas de non-conformité, l’assuré sera tenu de prendre en charge les réparations, ce qui peut représenter des coûts extrêmement élevés selon la nature des travaux réalisés et dégâts causés.

Ne négligez pas l’importance de la conformité des déclarations et des conséquences légales et financières en cas de non-conformité.

Cette décision de la Cour de cassation rappelle un enjeu crucial pour les entreprises du bâtiment qui peuvent tout perdre si leur responsabilité est engagée sur des travaux d’envergure. Car souvenez-vous que la garantie décennale est un filet de sécurité essentiel pour les constructeurs, les maçons et autres métiers du BTP qui peuvent intervenir sur des chantiers de construction ou de rénovation de plusieurs milliers d’euros à plusieurs millions selon les cas. C’est pour cette raison qu’il est de leur intérêt, et du vôtre si vous faites partie de ceux-là, de veiller à ce que toutes les activités réalisées soient en adéquation avec ce qui est déclaré dans leur contrat d'assurance civile décennale. Une simple omission ou une inexactitude dans les déclarations peut entraîner des conséquences financières désastreuses pour l’entreprise, comme le souligne cet arrêt de janvier 2024.

La vigilance de l’entrepreneur et un audit de vos contrats d’assurance pour vous prémunir contre le risque d’être mal assuré.

En votre qualité de dirigeant d’entreprise du BTP ou artisan, rappelez-vous de rester proactif pour éviter de vous retrouver dans une situation grave pour ne pas dire, dans certains cas, inextricable. Il est donc recommandé de procéder à une vérification régulière des activités exécutées et de s’assurer qu’elles sont bien intégrées dans la couverture de l’assurance. Cela nécessite une communication étroite avec votre assureur et une bonne compréhension des termes du contrat d’assurance. En cas de doute ou d’incertitude sur les activités déclarées, n’hésitez pas à le contacter.

Chez GRANIER assurances Avignon, nous veillons à rappeler les principes fondamentaux pour rester bien couvert dans le cadre de vos activités de professionnels de la construction et du BTP. Dans le cadre de la gestion des risques, notre cabinet GRANIER Assurances se propose de vous accompagner dans l’audit de vos contrats d’assurance. Cet audit vise à identifier les éventuelles incohérences entre les activités réalisées et celles déclarées, une anticipation rentable pour prévenir des litiges futurs. En effet, un audit bien conduit peut non seulement garantir la conformité de vos contrats, mais également optimiser les couvertures d’assurance en fonction des besoins spécifiques de votre entreprise.

Pour plus de renseignements sur votre garantie décennale constructeur et pour préciser sa limitation aux activités déclarées telles qu’énoncées par la Cour de cassation en janvier 2024, contactez-nous dès maintenant au 04 69 00 15 30.