Quelles sont les limites de la garantie décennale pour un professionnel du BTP ?

L’assurance de responsabilité civile décennale est une obligation pour les professionnels du bâtiment, mais peut-être ne savez-vous pas qu’elle présente des limites ? Car si la garantie décennale couvre les dommages pouvant affecter la solidité d’un ouvrage, un arrêt de la Cour de cassation, de la troisième chambre civile a rappelé le 18 janvier 2024 lesdites limites de protection de l’entrepreneur du bâtiment.

Activités non déclarées dans le contrat d’assurance = travaux non couverts par la décennale

Et aucune exception possible, puisque l’arrêt rendu par la Cour de cassation, troisième chambre civile, le 18 janvier 2024, a souligné que toute entreprise du bâtiment doit veiller à ce que toutes ses activités de chantier soient dûment déclarées auprès de son assureur. En cas de non-conformité, l’assuré devra couvrir à ses dépens les réparations, ce qui peut représenter des coûts très élevés selon la nature des travaux effectués et des dommages occasionnés. Si vous voulez en savoir plus, lisez notre article : la garantie décennale des constructeurs limitée aux activités déclarées uniquement.

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